Mentions légales
Éditeur du site
e-droit.fr est édité par Maître Guillaume TATOUEIX, avocat au Barreau de Toulon, exerçant à titre individuel (entrepreneur individuel), 2 rue Vincent Allègre, 83000 Toulon.
SIREN : 520 882 796 — SIRET (siège) : 520 882 796 00037 — APE 6910Z
TVA intracommunautaire : FR31 520 882 796
Contact : cabinet@tatoueix.fr — 09 84 56 75 29
Directeur de la publication
Maître Guillaume TATOUEIX.
Profession réglementée
Avocat inscrit au Barreau de Toulon (Cour d'appel d'Aix-en-Provence), soumis au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Assurance de responsabilité civile professionnelle : contrat de groupe souscrit par l'Ordre des avocats du Barreau de Toulon, garantie applicable en France.
Hébergement
Site hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Données des dossiers hébergées par Supabase (région Union européenne).
Nature du service
e-Droit est une plateforme de génération de documents juridiques personnalisés. Le document-type généré à partir des réponses de l'utilisateur ne constitue pas une consultation juridique. Les prestations d'avocat (relecture, contreseing, homologation) proposées en option font l'objet d'une relation distincte entre le client et le cabinet.