Conditions générales de vente
Version bêta — en vigueur au 30 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur e-droit.fr : génération de documents juridiques personnalisés (formule « Autonome ») et, en option, prestations d’avocat assurées par le Cabinet Tatoueix (formules « Relecture avocat » et « Clé en main + homologation »).
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : Autonome 79 € TTC ; Relecture avocat 390 € TTC ; Clé en main + homologation 790 € TTC. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Stripe) avant la délivrance du document.
3. Délivrance
Le document est généré et téléchargeable immédiatement après paiement. Un lien personnel, adressé par courrier électronique, permet de le retélécharger et de modifier les réponses. Pour les formules avec avocat, le cabinet prend contact sous 48 heures ouvrées ; le dossier est verrouillé pendant la relecture.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après paiement avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation — ce que l’utilisateur accepte en générant son document. [À VALIDER : modalités pour les prestations d’avocat des formules 2 et 3.]
5. Nature du service et responsabilité
La formule « Autonome » fournit un document-type personnalisé par les réponses de l’utilisateur, sans relecture ni conseil individualisé : elle ne constitue pas une consultation juridique. L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations saisies. L’homologation de la convention relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales.
6. Réclamations et litiges
Réclamations : cabinet@tatoueix.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr. Droit applicable : droit français.