Simulateur gratuit
Calculez votre prestation compensatoire
Aucun barème officiel n’existe en France. Cinq méthodes coexistent chez les praticiens, et l’écart entre elles dépasse souvent le double. Commencez par celle qui fait référence — gratuitement, en une minute.
Revenus bruts : salaires, revenus fonciers, pensions…
Du mariage au divorce.
Estimation indicative fondée sur une méthode praticienne. Il n’existe aucun barème officiel : la prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales selon les critères des articles 270 et 271 du Code civil, dont l’appréciation lui appartient souverainement. Ce simulateur ne constitue pas une consultation juridique.
Comment se calcule une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle prend la forme d’un capital, dont le montant est fixé par le juge — ou convenu entre les époux dans un divorce par consentement mutuel.
En l’absence de barème officiel, les avocats et les magistrats recourent à des méthodes d’estimation. Les plus répandues reposent sur l’écart de revenus entre les époux, pondéré par la durée du mariage et l’âge du créancier. D’autres, dites globalisantes, intègrent le patrimoine, la capacité d’épargne et les droits à la retraite perdus.
Ces méthodes ne convergent pas. Appliquées à une même situation, elles produisent des résultats qui peuvent varier du simple au triple. Savoir laquelle sert votre position — que vous versiez ou perceviez — constitue souvent l’enjeu principal de la négociation.
Les méthodes existantes
Tiers de la différence de revenus
Un tiers de l’écart annuel de revenus, multiplié par la moitié de la durée du mariage. La plus simple et la plus citée.
Martin Saint-Léon / Depondt
Un barème croisant l’âge du créancier et la durée du mariage, appliqué à la moitié de l’écart mensuel. Élaborée par un magistrat et un notaire. C’est la méthode calculée gratuitement ci-dessus.
20 % capitalisés sur huit ans
Vingt pour cent de l’écart de revenus, capitalisés sur la durée maximale de règlement.
Approche Axel Depondt
Comparaison des capacités d’épargne des époux, patrimoine inclus, corrigée de la durée du mariage, de l’âge et des enfants.
PilotePC
Méthode multi-critères élaborée par un groupe paritaire de magistrats et d’avocats réuni autour de Jean-Claude Bardout, à partir des critères de l’article 271. Seule méthode à valoriser les droits à la retraite perdus, et à vérifier que le montant reste dans la capacité de paiement du débiteur.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème officiel de la prestation compensatoire ?
Non. Contrairement à la pension alimentaire, qui dispose d’une table de référence publiée par le ministère de la Justice, la prestation compensatoire n’obéit à aucun barème officiel. Les praticiens recourent à plusieurs méthodes d’estimation, qui donnent des résultats sensiblement différents. Le juge apprécie souverainement selon les critères des articles 270 et 271 du Code civil.
Quels critères le juge prend-il en compte ?
L’article 271 du Code civil énumère notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible, et — depuis la loi du 9 novembre 2010 — leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Qui verse la prestation compensatoire ?
L’époux dont le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives, au détriment de l’autre. Elle n’a pas de caractère alimentaire : elle compense une disparité, elle ne sanctionne pas une faute.
Sous quelle forme est-elle versée ?
En principe sous forme de capital, versé en une fois ou échelonné sur huit ans au maximum. La rente viagère demeure exceptionnelle. C’est pourquoi la plupart des méthodes de calcul raisonnent sur une période de huit ans.
La prestation compensatoire existe-t-elle hors mariage ?
Non. Elle est propre au divorce. Les concubins et partenaires de PACS n’y ont pas droit, quelle que soit la durée de leur vie commune.