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Quelles sont les limites d’un garant lorsqu’un des colocataires s’est désolidarisé du bail ?
Mon amie et son d’ex-mari (le divorce est toujours en cours depuis maintenant près de 2 ans grâce à son ex-mari qui fait tout pour ralentir la procédure) habitaient ensemble. Le grand-père de mon amie s’est porté garant (a priori pour les 2 mais je ne suis pas sur…tout du moins il était le seul [...]
Ou doivent être jugés les infanticides d’un poinde vue juridique ?
En Corée ou en France ? Puisque le crime (à l’exception d’un mais dont on n’a pas le corps) a été commis en Corée, normalement en Corée, non ? Et puisque les enfants étaient aussi coréens ? La justice est elle territoriale ? Existe t’il une procédure d’extradition entre la France et la Corée du [...]
je fais appel d’un divorce pour fausse déclaration sur l’honneur?
mon ex femme pour demander des prestations compensatoires a fait une fausse déclaration. Elle encaisse pour le compte de la communauté des revenus locatifs le crédit est terminé depuis 08.2006, elle a déclarée a la juge aux affaires familiales en 2008 2009 les mêmes revenus que pendant le remboursement du prêt , elle ne peut [...]
En France on peut dorénavant tirer 7 balles dans le dos d’un homme menoté, le tuer et être acquitté ?
Le gendarme Christophe Monchal qui avait tué par balles Joseph Guerdner, un gitan de 27 ans qui s’était enfui de la brigade de Draguignan (Var) dans la soirée du 23 mai 2008, a été acquitté vendredi matin par la cour d’assises du Var, … Voilà un signal fort adressé à tous les « dépositaires de l’ordre [...]
SVP quelles sont les membres de la famille d’un citoyen italien ayant droit au regroupement familiale?
information
Aquisition d’un bien immobilier et vidange de fosse sceptique?
J’achète un bien immobilier ( maison ) et j’ai entendu dire que j’étais dans le droit de demander la vidange de la fosse sceptique de celle ci. Est-ce exact? Y a t-il un texte de loi qui le stipule?
les étapes principales de la procédure et du jugement a l’occasion d’un procès devant le TGI?
TGI tribunal de grande instance Cours de droit public Paln detaille
Vous réjouissez-vous de la décision de justice concernant l’adoption contre nature d’un enfant ?
Un couple homosexuel se voit refuser l’autorité parentale Deux homosexuelles, chacune mère d’un enfant et vivant ensemble à Tourcoing (Nord), qui avaient obtenu en première instance l’autorité parentale sur l’enfant de l’autre, ont été déboutées en appel, a annoncé vendredi 12 décembre leur avocat. La cour d’appel de Douai a suivi les réquisitions du parquet [...]
5 ans dont 2 fermes pour le meurtre d’un homme. Bientôt l’excès de vitesse coûtera plus cher que le meurtre.?
(…) Le monument avait été inauguré le 1er août 2005 à la mémoire de Jean-Pierre Humblot, dit « Jeannot », un sexagénaire mort noyé après avoir été poussé dans l’eau alors qu’il marchait sur le bord du canal, un endroit connu à Nancy comme un lieu de rencontres isolé. Les deux auteurs des faits, âgés de 17 [...]
Meutre d’un civil par un soldat américain = Peine de prison de 18 mois. Qu’en pensez-vous ?
lire à ce sujet : http://fr.news.yahoo.com/16112006/5/un-soldat-americain-ayant-plaide-coupable-ecope-de-18-mois.html ça se passe en Irak. Donc c’est pas grave ???? Le Marine, John Jodka a été condamné à 18 mois de prison (seulement!) pour avoir kidnappé Hachim Ibrahim Awad, 52 ans, dans la ville de Hamdania en avril dernier, avant de l’abattre et de tenter de dissimuler le meurtre [...]