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Délai d’attente pour le divorce?
Dans une procédure de divorce, combien de temps s’écoule t il entre la convocation du juge des affaires familiales et l’ordonnance du jugement de divorce. Voila, je passe devant le juge début septembre, je fais un divorce pour faute (violences). Si mon ex accepte le divorce, dans quel délai je serais divorcée et enfin libérée [...]
Selon vous depuis le « pacs » à quoi sert encore le »contrat de mariage civil »et son corollaire qu’est le divorce
Ne pourrait-on pas en effet supprimer le « contrat de mariage civil » (qui semble de moins en moins rimer avec quoi que ce soit de stable, à défaut de définitif, en France) et donc aussi sa conséquence devenue majoritaire maintenant qu’est (sont) le(s) divorce(s), pour éventuellement complèter un peu les droits du « pacs » résiliable d’une simple [...]
Donnation au dernier vivant vraiment annulée en cas de divorce ?
J’aimerais avoir confirmation, car j’ai entendu l’histoire des enfants d’une femme décédée. Cette femme a été mariée et a divorcée voilà plusieurs années, elle et son époux avaient fait à l’époque une donnation au dernier vivant, qui en principe, s’annule automatiquement après un divorce. Cependant les enfants ont voulu vendre, après son décès, une voiture [...]
L’egalite hommes-femmes existe-t-elle en cas de divorce, selon vous ?
Et bien voila. On nous bassine avec l’egalite hommes-femmes a tous les plans de la societe mais il est un domaine ou je trouve qu’elle n’existe absolument pas, c’est dans le cas du divorce, et cela en faveur de la femme. Elle obtient generalement la garde officielle de l’enfant et son lieu de residence. Au [...]
Quel sont mes droits en cas de divorce ?
Bonjour ! Je suis mariée, à presque 2 ans, on se jamais trompé , mais par contre, on se dispute beaucoup, on s’entend plus, moi je sent plus rien pour lui.lui je sais qu’il m’aime. on vit encore ensemble, puis que on a un petit bébé. et moi je voudrais savoir, quel sont mes droits [...]
Je suis en instance de divorce et elle m’a mis à la porte, que dois-je faire?
Je suis en instance de divorce avec ma femme, j’ai fait une demande d’appartement que j’attends car cela se passe très mal. Samedi soir, je suis sorti chez ma famille et je suis rentré à 4 heures du matin. Elle a pris tous mes affaires et me les a balancés sur le palier et à [...]
Lors d’un divorce par consentement mutuel, qui peut prétendre à la garde du congélo’ ?
Attendu que son contenu ne peut faire l’objet d’un quelconque partage eut égard aux droits de l’enfant (principe qui m’est cher comme vous le savez).
Différence entre annulation et divorce ?
A propos du fameux mariage annulé, pourquoi une annulation et pas un divorce ? Si le mariage est annulé, il n’a pas eu lieu et chacun repart comme il est venu. Si le mariage n’est pas annulé mais qu’il y’a divorce, le mariage a eu lieu et il faut « dissoudre la communeauté » Ca passe par [...]
Creation sci pour achat maison pendant procédure de divorce?
bonjour, je suis en instance de divorce. ONC en début 2009. je suis officiellement séparé de ma femme. Je peux acheter ce que je veux sans qu elle ne puisse en réclamer une part. Pareil de son coté. Je veux acheter un bien immobilier avec ma nouvelle amie. L’apport de mon côté vient de la [...]