Archives pour janvier, 2012
question juridique au sujet d’une fenêtre?
30 janvier 2012qui peux m’aider?J’ai acheté une maison et la maison voisine mitoyenne à la mienne à sa fenêtre de salle de bain qui donne en plein sur ma terrasse et contre la fenêtre d’une chambre.Cette fenêtre est en permanence ouverte nous n’avons aucune intimité.Pouvons nous demander à ce qu’elle reste fermer?je pensais qu’il y avait une lois?merci
la maison fait un L avec la mienne,la fenêtre est restée toujours fermée,elle l’était lors de mon achat et quand ils ont fait les travaux ils ont mis une fenêtre qui s’ouvre.
c’est a tribunal de grande instance qu’on créer des SARL?
30 janvier 2012Quoique je connais le droit juridique,une question tout de même?
30 janvier 2012Depuis 2009 j’ai gagné (preuves dans mes mains) Trois sommes,deux de 15 500 Euros et une de 20 500 Euros.C’est pas mal,mais depuis 2010 date à ou c’est évalué par un huissier de justice.je n’ai rien perçu…
Donc envoie en recommandé pour réclamer mon dû,et réponse…..
Vous n’êtes pas encore tiré comme gagnant.
Chose que je conteste car je suis l’heureux gagnant de cette somme,heureusement que je garde tous les documents prouvant leur attestation.
Cette boite ce trouve en Belgique (comme par hasard) et je leur attente un procès avec Maître Dupond Moretti..
Pas pour ce qu’ils doivent payer,mais pour éviter toutes les arnaques..
Leur fric qu’ils se frottent le cul avec mais prendre les gens pour des cons ça je ne suis pas d’accord…
Alors si il y a des gens qui sont habilité pour me conseiller,j’en serais heureux car les escrocs sont trop nombreux…
J’attends les réponse d’hommes de lois,je n’ai pas d’habilitations sauf pour le journalisme…
pouvez vous me citez le nom d’un seul ministre de notre république qui vous ressemble et partage vos tracas?
30 janvier 2012pouvez vous me citez le nom d’un seul ministre de notre république qui vous ressemble et partage vos tracas quotidien ?
moi j’ai beau chercher je n’en trouve pas .auccun ne me ressemble auccun ne prendrai la ligne D du RER seul sans escortes ,aucun ne répond de ces actes sans ce faire représenter par un avocat qui le rendra très vite témoin assisté ,aucun ne va faire ces courses chez ED ,aucun n’a à éviter une bandes de racailles pour entré dans son immeuble ,aucun ne sais ce que signifie supporter les actes de dégradation régulière de sa voiture de son immeuble station de bus et j’en passe ,la seul chose que nous pouvons éventuellement partager avec ces énarques est le fait que nos enfants sont scolarisé en dehors de nos écoles républicaine, devenue de vrai usines à chômeurs en devenir voir futur délinquants
ps oui j’écris mal faut-il y voir la le signe d’une école républicaine efficace ?
Quand est-ce que Courbis va faire sa peine de prison pour avoir piqué du pognon à l’OM ?
30 janvier 2012quand je pense à ce pauvre Clown (c’est qui qui se cache d’ailleurs ? Le Juge ?) qui nous dit que l’OM magouille : la preuve, Courbis !
Courbis a détourné de l’argent de l’OM ! C’est donc bien l’OM la victime dans cette histoire !
De combien de temps dispose mon avocat pour me réclamer ses honoraires un fois l’affaire jugée.?
30 janvier 2012En effet, voilà presque 2 ans que j’ai divorcé, j’ai pourtant rempli, signé et retourné la convention d’honoraires à mon avocat et depuis plus aucune nouvelle de lui. (il a pourtant mon RIB pour effectuer les prélèvements automatiques).
J’ai donc placé cette somme sur un compte « Dépôt et Consignation ».
De combien de temps dispose-t-il pour me réclamer légalement cette somme.?
Merci par avance de vos réponses.
Cour d’assises du Lot / Elle avait étouffé son fils grabataire, qu’en pensez-vous?
30 janvier 2012La mère de famille ayant étouffé son fils tétraplégique de quatre ans en
octobre 2003 (DNA d’hier) a été reconnue coupable et condamnée hier par la
cour d’assises du Lot à cinq ans de prison avec sursis et une mise à
l’épreuve de trois ans.
Les réquisitions de l’avocat général ont été suivies. C’est « une peine
qui rendra justice à Kevin et une peine pour qu’elle comprenne la gravité
de son geste », avait déclaré lors de son réquisitoire Rémi Coutin, pour
qui la responsabilité de Corinne Teyssedou, 34 ans, était atténuée par son
immaturité, décrite dans la matinée par les experts.
« Pas de l’euthanasie, mais un infanticide »
« Il ne s’agit pas d’un cas d’euthanasie, c’est un infanticide », a-t-il
poursuivi, reconnaissant que « la vie de cet enfant était un calvaire,
mais le geste de sa mère ne peut être accepté par la société ». Elle devra
d’ailleurs se soumettre à des examens médicaux et à des soins.
Vêtue de noir, le visage marqué, l’accusée, qui comparaissait libre, a
versé quelques larmes durant ce réquisitoire. « C’était une mère aimante,
présente et investie pour Kevin. Elle était seule, où était son compagnon
pour l’épauler ? Le père de Kevin était alcoolique et violent », a
souligné M. Coutin lors de ce procès qui s’est ouvert mardi. Et l’avocat
de cette mère de famille, Damien Thébault, de demander : « Peut-on
condamner une femme comme Corinne qui a tellement aimé son fils ? »
Pour l’avocat du père, qui s’est porté partie civile avec les autres
enfants du couple, Me Christophe Bernabeu, ce crime ne « peut être
qualifié de geste d’amour ». « Il est question d’un enfant qui avait des
difficultés à vivre mais qui éprouvait des petits bonheurs », a-t-il
plaidé. « On ne peut pas tuer un enfant par confort. Nous ne sommes pas
sur un cas d’euthanasie, c’est un meurtre », a poursuivi l’avocat.
Sous la pression d’un ami, cette mère de famille, originaire de Figeac
(Lot), s’était présentée en juin 2005 à la gendarmerie pour avouer qu’elle
avait elle-même étouffé, à l’aide d’un oreiller, son fils Kevin, atteint
dès sa naissance d’une maladie encéphalique l’ayant plongé dans un état
végétatif complet.
Acte d’amour ou meurtre « par confort » ?
A la mort de l’enfant, âgé de quatre ans, l’enquête avait conclu à un
décès accidentel et le dossier avait été classé jusqu’aux aveux de la
mère, qui s’occupait de Kevin quelques jours par mois, l’enfant étant
placé dans un établissement spécialisé. « Le secret devenait trop lourd à
porter », avait-elle expliqué au médecin légiste.
Acte d’amour ou meurtre « par confort » ? L’avocate du frère jumeau de
Kevin et de sa soeur aînée, Me Lynda Tabarta, a tenu à rappeler que si «
les deux enfants peuvent (…) pardonner l’acte de leur mère, ils auront
besoin de temps pour comprendre cette histoire ».
Aujourd’hui sous tranquillisants et soignée par un psychiatre, Corinne
Teyssedou, ne souhaite qu’une chose : récupérer ses enfants après le
procès et ne plus avoir aucun contact avec leur père.
DNA Édition du Jeu 31 mai 2007
7ciel c’est vrai, mais il y a la déontologie!
Je suis convoqué d’être juré au cour d’assise – help!!!?
30 janvier 2012Je suis Franco-Australienne (ma mere est Française) est j’ai vecu toute ma vie en Australie. Je vis maintenant à Paris et je me suis inscrite pour pouvoir voter. Mon question est – tenu compte que je ne maîtrise pas 100% la langue Française , comment faire comprendre cela aux juge? Est ce que les jurés sont tester par des questions etc.? J’ai un nom toute a fait Français – mais dès que j’ouvre mon bouche il se rendront compte que je suis une étrangère!!
Merci déjà à ceux qui ont eu la gentillesse de répondre. Pour donner plus de precisions, l’audience aura lieu dans 4 semaines, et il disent dans la convocation qu’on à pas le droit de téléphoner ni écrire avant prémièr session…
Un client a acheté sur Internet ou en boutique un produit et l’a ramené au SAV sans jamais le réclamer?
30 janvier 2012Droit de la consommation:
Le produit a été ramené à la boutique au service SAV et après réparation du produit qui était sous garantie, la boutique a contacté le client pour qu’il vienne le chercher. Depuis plusieurs mois, le produit est toujours au SAV, le client n’est jamais revenu récupérer son produit. Au bout de combien de temps est-ce que ce produit redevient la propriété de la société ?